Intervention de Thierry Benoit

Le code de l'action sociale et des familles indique clairement que les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent être délivrés indifféremment par une structure autorisée ou par une structure agréée. En distinguant deux situations applicables à une entreprise de maintien à domicile en fonction de son régime administratif, le projet de loi introduit une rupture d'égalité des acteurs, tant par rapport à la loi nationale que par rapport à la règle communautaire. En effet, un service de maintien à domicile autorisé par le conseil général ne serait pas soumis aux contraintes liées au régime du démarchage à domicile. En revanche, un service agréé par l'État, proposant pourtant la même activité dans les mêmes conditions, serait seul à supporter les nouvelles contraintes. Une telle différence de traitement entre les deux régimes est non seulement illégale, mais inopportune au regard des réalités des entreprises et associations intervenant dans le secteur des services de maintien à domicile. En supprimant dans le texte du projet de loi la mention relative à l'exclusion des services à la personne, cet amendement permet une transposition respectueuse de la directive communautaire en ce qu'il ne distingue pas les services sociaux en fonction de leurs régimes juridiques.