Intervention de Benoît Hamon

Nous sommes défavorable à cet amendement. Il est important que les services à la personne relevant du champ médico-social soient inclus dans le champ de la directive n° 201183UE. En effet, leurs usagers sont la plupart du temps des personnes vulnérables, à la différence des autres services à domicile. Ils sont obligatoirement agréés ou autorisés en application de l'article L. 7231-1 du code du travail et par suite soumis au contrôle de l'autorité administrative. Il n'y a donc pas de risque d'inégalité de traitement selon que ces services relèvent du régime de l'agrément ou de l'autorisation.