Intervention de Lionel Tardy

Le présent amendement vise à supprimer la disposition exceptant les ventes en réunion de l'interdiction de prise de paiement pendant un délai de réflexion de sept jours. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devraient s'inscrire dans le cadre des contrats hors établissement prévus par la directive. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une pratique répandue qu'elle doit faire exception : ce serait risquer de voir des professionnels organiser ce type de réunion uniquement pour échapper aux obligations qui auraient été les leurs dans les autres situations de démarchage. Mieux vaut éviter les exceptions au renforcement des droits des consommateurs.