Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Défavorable. La situation en cause est différente du démarchage d'un professionnel à domicile, puisque le consommateur se rend spontanément à ces ventes organisées. C'est pourquoi nous jugeons légitime d'autoriser le paiement à la commande. En outre, le délai de rétractation pour ce type de vente, qui est actuellement de sept jours, est porté à quatorze jours, ce qui nous paraît une protection suffisante du consommateur.

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