Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à éviter au consommateur de voir son compte débité du prix d'un produit qui ne leur a pas été livré, et ceci sans possibilité de recours.

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