Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Cet amendement vise à imposer aux professionnels qui démarchent les consommateurs par téléphone l'obligation d'indiquer leur localisation géographique.

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