Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable : les dispositions en matière de remboursement des sommes versées par le consommateur résultent de la transposition de l'article 13-3 de la directive sur les droits des consommateurs. Elle prévoit que le point de départ du délai de remboursement par les professionnels aux consommateurs qui se rétractent court à compter de la réception des biens par le professionnel ou de la justification par le consommateur de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il ne nous est donc pas possible de modifier des dispositions qui relèvent de l'harmonisation maximale.