Intervention de Razzy Hammadi

Dans le cadre de la transposition de la directive, vous aurez perçu une incohérence, malgré toute la force de persuasion dont ont pu faire preuve nos négociateurs durant l'établissement de ce texte. Ce dernier prévoit le remboursement des biens acquis dans le cadre de la vente à distance à partir d'un délai précis, ainsi que des sanctions pécuniaires. Cependant, le calcul du délai de retard ne peut être effectué que dès lors que la preuve de l'envoi a été fournie par le consommateur. Or les très petites entreprises qui s'engagent dans la vente à distance sont parfois obligées de rembourser un produit qu'elles n'ont pas reçu. Sachant que nous sommes libres, dans le cadre de la transposition de la directive, d'imposer les sanctions qui nous paraissent les plus appropriées, il nous semble nécessaire d'aller encore plus loin que le Sénat en la matière. C'est pourquoi nous proposons que les premières sanctions soient établies au taux d'intérêt légal et non à 1 %.