Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
L'alinéa 100 de cet article, tel qu'amendé par le Sénat, crée désormais des pénalités échelonnées afin de mieux sanctionner les comportements fautifs de certains professionnels dont les délais de remboursement très longs pénalisent le consommateur, mais aussi de modérer la sanction pour des dépassements de très courte durée pouvant être le fait d'entreprises de parfaite bonne foi. Un amendement du rapporteur fixant au taux légal le pourcentage des pénalités en cas de dépassement allant jusqu'à dix jours a ainsi été adopté. Le Gouvernement jugeant équilibrée cette échelle de pénalités, il est défavorable à cet amendement.
