Intervention de Razzy Hammadi

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement relatif au report de la mise aux normes des stations-service dont le volume de distribution était inférieur à 500 m3. Or, sous prétexte d'arguments portant sur l'abandon de la ruralité, le Sénat a ensuite porté ce seuil à 3 500 m3. Nous proposons donc de revenir au seuil établi par notre assemblée. Je précise que beaucoup d'opérateurs ont réalisé les investissements nécessaires pour répondre à la norme environnementale et que le Gouvernement avait conclu avec eux des contrats en ce sens. Ce sont donc les opérateurs eux-mêmes qui, respectant désormais la norme, voient dans cette mesure une grande injustice.

Nous avons également déposé un amendement CE410 qui revient à la date d'entrée en vigueur proposée par l'Assemblée nationale en première lecture.