Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement concerne les frais de recouvrement et vise à circonscrire l'infraction créée par l'article 5 ter aux relations entre professionnels et consommateurs. En effet, s'agissant des créances commerciales, des frais de recouvrement peuvent parfois être justifiés. Ainsi, l'infraction créée doit être introduite dans le code de la consommation et non dans le code des procédures civiles d'exécution.