Intervention de Damien Abad

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Il est nécessaire de renforcer les obligations des créanciers-donneurs d'ordre en amont, pour garantir le caractère certain, liquide et exigible des créances confiées en recouvrement. Notre amendement permettra ainsi de réduire fortement le nombre de litiges des consommateurs sur le bien-fondé de la créance en responsabilisant davantage le créancier.

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