Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans tous les documents remis par le constructeur à l'acquéreur d'un véhicule, la mention explicite du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de sa garantie. En effet, l'Autorité de la concurrence a rappelé dans l'un de ses avis récents que le marché de la réparation était insuffisamment concurrentiel.

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