Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement soulève deux difficultés. S'agissant tout d'abord des contrats d'achat de véhicules neufs, la mention proposée vise également les garanties légales. Or les menaces abusives de retrait de garantie parfois constatées portent principalement sur les garanties commerciales. Surtout, une telle mesure d'information est de niveau réglementaire et peut déjà être adoptée sur la base du code de la consommation, comme l'a d'ailleurs prévu le Gouvernement dans le cadre des mesures de renforcement de l'information du consommateur dans le secteur automobile, en cours de préparation. Un projet d'arrêté en ce sens étant sur le point d'être transmis au Conseil national de la consommation, je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement est retiré.