Intervention de Damien Abad

L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à vingt-quatre mois, au lieu de six mois actuellement.

La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficient d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise foi de la part du consommateur, le commerçant prend en charge gratuitement la réparation du bien, l'échange ou le rembourse, sans que le consommateur ait à prouver l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice caché.

En allongeant la durée de présomption, l'article 7 allonge la période durant laquelle la charge de la preuve de l'absence de défaut de conformité pèse sur le commerçant. Cette mesure accroît les charges des commerçants en ce qu'elle nécessite dans certains cas le recours à un expert, sans apporter de bénéfice au consommateur, compte tenu de l'existence de la garantie commerciale gratuite.

Il est proposé de supprimer les quatre premiers alinéas de l'article 7, car l'extension de la présomption de non-conformité de six mois risque de produire l'effet inverse à celui recherché, c'est-à-dire l'accélération du remplacement, au détriment de la réparation.