Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Je partage l'analyse de Damien Abad. J'ajoute que l'on risquerait de déstructurer certains marchés constitués en majorité de transactions entre particuliers, lesquels ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité. Ainsi, 60 % du marché des véhicules d'occasion est le fait de particuliers. L'extension de la garantie n'aurait donc d'incidence que sur 40 % du marché. Porter de six à vingt-quatre mois la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité me paraîtrait un véritable bond en arrière.

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