Intervention de Razzy Hammadi

Si je conçois que l'on puisse discuter des modalités de la mesure, la suppression pure et simple de tout délai de présomption me semble abusive.

Quant à la durée même de ce délai, elle fait débat : de six mois dans le droit en vigueur, elle a été portée à douze mois par le projet de loi initial. Puis la commission des affaires économiques du Sénat l'a portée à dix-huit mois sur proposition de son rapporteur, Alain Fauconnier. Enfin, en séance publique, le Sénat l'a fait passer à vingt-quatre mois.

Nous proposons quant à nous, avec l'amendement CE411, de revenir au délai de douze mois prévu par le projet de loi initial.