Intervention de Benoît Hamon

Avis très défavorable à ces amendements. Je rappelle que la mesure vise à aligner le délai de présomption d'antériorité de défaut sur celui de la garantie légale de conformité, et donc à inverser la charge de la preuve pour la faire porter sur le professionnel. Cette mesure améliorant la protection du consommateur, je ne suis pas favorable à sa remise en cause. Certes, le texte initial du Gouvernement fixait le délai à douze mois, mais nous nous étions préparés à ce que le débat parlementaire conduise à son augmentation. Aligner la durée de la présomption d'antériorité de défaut sur celle de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans, revient à conférer toute son effectivité à cette dernière. Nous créons donc un puissant outil de protection du consommateur. Et cessons d'arguer que des mesures auraient un impact négatif sur les entreprises quand aucune étude ne le démontre.