Intervention de Damien Abad

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Je reste favorable à la position du rapporteur, estimant qu'il sera difficile d'assurer l'effectivité de la mesure si l'on retient un délai de vingt-quatre mois, c'est-à-dire si l'on quadruple le délai actuellement en vigueur. Je rappelle notamment que la garantie constructeur n'est que de un an.

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