Intervention de Benoît Hamon

Vous connaissez les droits associés à la garantie légale de conformité et à la présomption d'antériorité de défaut. Lorsqu'on invoque la garantie légale de conformité, le remboursement ou remplacement du produit n'est pas automatique, mais la conformité est vérifiée par rapport aux usages du produit et aux mentions figurant sur l'étiquette. La présomption d'antériorité de défaut impose en revanche le remplacement dès lors qu'un dysfonctionnement est constaté – ce qui ne manque pas d'arriver à notre époque où la miniaturisation se développe. Ce dispositif protège le consommateur, qui remplace de plus en plus fréquemment les produits qu'il consomme.

Bon nombre d'entreprises ne souhaitent pas voir étendre cette durée, mais cette mesure ne menace aucun modèle économique et peut-être même certaines des marges réalisées par les entreprises seront-elles utilement consacrées à l'amélioration de la durabilité des produits. Cette conclusion de la conférence environnementale était un engagement fort pris par tous ses acteurs.

Les nombreuses entreprises, notamment des fabricants de petit électroménager, que je reçois à Bercy en ma qualité de ministre de la consommation, ne se sont jamais livrées à des levées de boucliers comparables à celles qu'ont pu provoquer les assurances ou les banques. L'Assemblée risque donc d'être en retard par rapport à des engagements et à des pratiques que les industriels eux-mêmes – comme SEB – ont anticipés en accroissant la durée de vie de leurs produits, ce qui va dans le sens de l'histoire.

Le Gouvernement est donc favorable à une extension à vingt-quatre mois de la présomption d'antériorité de défaut, seule garantie de protection efficace du consommateur.