Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement, qui a pour objet de supprimer l'alinéa 5 de l'article 7, vise à revenir à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du texte. Il est en effet à espérer que les professionnels n'ont pas besoin d'un délai pour adapter leurs produits de façon qu'ils fonctionnent au moins les deux premières années.