Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Monsieur Benoit, qui ne veut pas trop augmenter la présomption d'antériorité de défaut, veut doubler la garantie légale de conformité. Avis défavorable.
