Intervention de Daniel Fasquelle

Ce sont les amendements que nous avons déposés avec M. Fernand Siré et la proposition de loi sur l'appellation « restaurant » qui constituent les vrais fondements de ce dispositif. Celui-ci reste néanmoins très imparfait : il n'incitera aucunement les restaurateurs à proposer davantage de « fait maison », puisque le seul changement consiste à obliger ceux qui en font et qui ne l'indiquent pas à le mentionner ; en outre, il n'est pas nécessaire d'élaborer une nouvelle législation pour que ceux qui indiquent vendre des produits « faits maison » alors que ceux-ci ne sont pas fabriqués sur place soient sanctionnés : cela s'appelle de la publicité mensongère que le code de commerce et le code de la consommation prohibent déjà.

Comment le respect de ce dispositif sera-t-il contrôlé ? Il sera impossible de déterminer la conception des plats sur le seul fondement des factures ; j'avais proposé de réglementer l'appellation « restaurant » et de la réserver aux établissements qui fabriquent des plats à partir de produits bruts, ce qui serait facile à vérifier.

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen du texte en première lecture, ce dispositif rate sa cible. J'ai déposé un amendement – le CE 82 que l'on examinera plus tard – qui réserve l'appellation « restaurant » aux établissements qui fabriquent au moins un plat – et si possible plusieurs – « fait maison ». Un tel système, incitatif et non contraignant, apportera de la transparence aux consommateurs et incitera les restaurateurs à élaborer un plat « fait maison » pour bénéficier de cette appellation.