Intervention de Patrick Bloche

Trois taxes affectées alimentent le compte de soutien, et les chaînes de télévision ont des obligations. En l'occurrence, il s'agit d'un dispositif dérogatoire, qui n'a été accepté par la Commission européenne qu'à partir du moment où il poursuit un objectif culturel. Or l'une de ces taxes, la TST, celle qui rapporte justement le plus de ressources, fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la Commission européenne, pour ne pas dire qu'elle est dans son collimateur. On sait ce qu'il est advenu de la taxe télécoms visant à compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions… Nous attendons pour la mi-2013 une décision sans doute négative de la Cour de justice de l'Union européenne.

Nous sommes donc en terrain miné. Je ne voudrais pas que l'on joue avec ces taxes affectées et que, par des plafonnements, l'on reverse des crédits au budget de l'État : on casserait ainsi un dispositif qui fonctionne depuis soixante ans et qui permet d'avoir un cinéma national en France.

J'insiste sur la prudence qui doit être la nôtre. Je m'étais permis de m'exprimer en ce sens l'année dernière, en disant mon opposition au plafonnement des ressources affectées au CNC dans mon rapport budgétaire, que j'ai souhaité reprendre cette année. Je défends la même position un an plus tard en étant dans la majorité. En l'occurrence, je me réjouis que la dix-septième ligne, celle plafonnant le CNC, soit supprimée. Je reviendrai lors de l'examen de l'article 28 sur la manière, la bonne manière, dont le CNC utilise son argent.