Intervention de Pascale Got

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à ce qu'un décret fixe une liste de produits – comme la farine et la crème fraîche – ne pouvant pas être totalement « faits maison » et ayant donc subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation, cette évolution du produit ne dénaturant pas l'appellation de « fait maison ».

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