Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Avis favorable. Lors de mes consultations avec les organisations professionnelles, beaucoup insistent pour que certains produits comme le beurre ou la farine soient considérés comme des produits bruts. Nous souhaitons identifier ceux qui transforment sur place les produits et ceux qui se contentent de réchauffer ou d'assembler. Votre amendement, madame Got, permettra donc d'assurer la sécurité juridique de la définition du « fait maison », d'en faciliter l'utilisation par les professionnels et de maintenir un degré de transparence élevé pour les consommateurs.

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