Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable. Aujourd'hui, la base juridique fait défaut, mais dès que ce texte sera adopté, nous disposerons d'une définition solide du « fait maison » qui rendra les contrôles possibles. C'est la DGCCRF qui s'en chargera, notamment en contrôlant les factures des restaurants. Cela répondra à la préoccupation que vous exprimez.