Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je ne suis pas d'accord. La rédaction actuelle du projet de loi ne prend pas en considération le cas que j'évoque, celui du plat préparé sur lequel l'industriel écrit « fait maison » – ce qui est un détournement manifeste du sens de cette expression.

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