Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable. Cet amendement pèche par imprécision.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser dans la loi quel organisme est chargé de les informer et quelles sont les obligations juridiques qui pèsent sur cet organisme. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de désigner l'Institut national de la propriété industriel (INPI), à qui il reviendra d'alerter les collectivités territoriales sur l'utilisation commerciale de leur nom. L'alerte ne peut porter que sur les dénominations des collectivités, dans la mesure où l'INPI ne peut pas connaître l'ensemble de leurs signes distinctifs. De plus, les délais seraient trop longs : l'alerte doit au contraire être quasi-instantanée, afin de laisser aux collectivités territoriales le temps de réagir.