Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

À des fins d'harmonisation des procédures, cet amendement propose d'ouvrir la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques, tous produits confondus.

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