Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable. Nous en avons déjà discuté en première lecture : par souci d'efficacité, nous souhaitons que le droit d'opposition ne soit ouvert qu'au titre de droits antérieurs, que l'INPI est en mesure de contrôler, pour éviter l'allongement des procédures. Les titulaires des autres droits auront la possibilité de formuler des observations auprès de l'INPI avant l'enregistrement de la marque, ou bien d'agir en nullité une fois la marque déposée, s'ils considèrent qu'elle porte atteinte à leurs droits.

Ce droit d'observation est largement utilisé par l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) et l'INPI.