Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

L'INAO sera consulté si une indication géographique ou une appellation d'origine agricole existe déjà, ou bien si elle est en cours d'instruction.

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