Intervention de Sylvia Pinel

Le terme d'« extraction » figure dans les parties essentielles du texte : le mentionner partout alourdirait celui-ci, qui doit rester lisible.

J'ajoute que les professionnels du secteur, qui ont eu plusieurs réunions de travail avec mon cabinet, sont parfaitement informés de la portée du texte : l'extraction est bel et bien prise en compte ; mais je suis prête, s'il en est besoin, à apporter de nouvelles précisions juridiques à ceux qui les souhaiteraient.