Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable. La création et la défense d'une indication géographique supposent l'utilisation d'une structure juridique, compte tenu de l'ampleur de la tâche. Les obligations imposées ne pouvant être remplies par une personne physique, nous avons prévu le recours à un organisme spécialisé, qui assurera la gestion collective de l'indication géographique ; les personnes physiques pourront s'y associer. Nous avons déjà abordé ce sujet.
