Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par l'alinéa 46, aux termes duquel l'organisme de gestion « participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique […] ».
