Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable : le texte prévoit déjà que l'organisme de défense et de gestion assure ces missions indépendamment des autres.
