Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Conseil constitutionnel, saisi sur ce point dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a estimé que le terme d'« abord » était suffisamment précis pour éviter tout risque d'arbitraire.
