Intervention de Annick Le Loch

L'article 62 bis AA, introduit au Sénat, énumère les points qui doivent figurer dans les contrats-types, notamment dans un souci de protection des parties les plus faibles. La mise en oeuvre de cette idée serait cependant très complexe. Des représentants des industries et des entreprises nous ont fait part de leur perplexité sur un certain nombre de rubriques ; de plus, les contrats pourraient être formalisés dans les grands groupes, qui disposent de services juridiques, au contraire des petites entreprises. La disposition va enfin à l'encontre des objectifs de simplification administrative. Il s'agit donc, à mon sens, d'une fausse bonne idée.