Intervention de Jeanine Dubié

Ces dispositions doivent figurer dans le code rural et de la pêche maritime plutôt que dans le code de commerce : si elles demeuraient dans celui-ci, les producteurs associés pourraient être requalifiés en commerçants indépendants regroupés dans un magasin collectif, ce qui remettrait en cause la nature agricole de leur activité.