Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'amendement CE209 a pour objectif de rétablir une concurrence loyale entre les commerçants en fruits et légumes et les producteurs regroupés en magasins de producteurs. À cette fin, il prévoit que ces derniers doivent être préalablement enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

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