Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je n'ai pas de désaccord sur le fond de la disposition. En revanche, je suis réservé sur son inscription dans le code rural et de la pêche. Elle trouverait plus sa place dans le code de commerce ne serait-ce qu'en raison de l'aspect tout de même concurrentiel de ces magasins. D'autres types de commerce s'en plaignent et il faut bien en tenir compte.
Je sous-amenderais volontiers de la manière suivante :
« Au premier alinéa de l'amendement, remplacer « L. 551-2-1 du code rural et de la pêche » par « L. 125-1 du code de commerce » ;
« Au deuxième alinéa de l'amendement, remplacer « L. 551-2-2 du code rural et de la pêche » par « L. 125-1-1 du code de commerce ».
