Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Ces agriculteurs, aux yeux du consommateur final, ont bien une activité de commerçant. Il ne serait donc pas illogique que ces points de vente directs relèvent du code de commerce au titre de l'organisation des circuits commerciaux. En passant, le ministre de la consommation a vocation à s'intéresser à de nombreux autres codes. On me l'a, du reste, assez reproché. Mais j'entends et je me range à l'argument du président.

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