Intervention de Daniel Fasquelle

Je m'interroge sur l'intérêt de cette disposition. J'avais compris au départ qu'il s'agissait de réglementer l'appellation de ces points de vente pour protéger le consommateur de toute tromperie. Dès lors, pourquoi ne pas la rattacher au code de la consommation ?

Vous souhaitez la détacher du code de commerce. Est-ce pour écarter l'application du droit de la concurrence ? Si telle est votre intention, il faut l'écrire, car il ne suffit pas de l'inscrire dans le code rural pour que le code de commerce ou un autre code ne s'applique pas.

Vous mêlez à cela la question de l'activité et du statut de celui qui vend. C'est encore un autre sujet qui nous ramène au code de commerce.

Dans tout cela, quel est votre objectif ? Que l'agriculteur conserve son statut d'agriculteur ? Écarter l'application du droit de la concurrence ? Protéger l'appellation pour mieux informer le consommateur ? Une fois que vous aurez répondu à ces questions, on pourra construire un régime juridique solide et rattacher ces dispositions à un code, voire à plusieurs.