Intervention de Daniel Fasquelle

Vous m'avez presque convaincu de la nécessité du rattachement au code rural. Toutefois, l'article tel qu'il est formulé ne fait que réglementer l'appellation des magasins de producteurs. Si votre but est de permettre à ces groupements de producteurs de bénéficier d'un statut qui existe déjà, assorti de règles dérogatoires, il faut le dire plus explicitement. Le simple rattachement de l'article au code rural ne suffit pas, même si cela peut participer à en éclairer l'interprétation. Peut-être qu'une rédaction retravaillée d'ici à l'examen dans l'hémicycle éviterait à d'autres de se poser les questions que je viens de soulever.