Intervention de Daniel Fasquelle

Les sanctions prévues sont excessives. Il convient de les ramener à un montant supportable pour les entreprises. L'amendement CE262 vise donc à réduire le montant de l'amende à 2 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; le CE263 propose de le fixer à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel.