Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'en première lecture. Je rappelle que le taux de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel est un plafond, et qu'il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales trompeuses.
