Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Cet amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'adoption de décrets en matière sanitaire ou nutritionnelle lorsque ceux-ci résultent de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.
