Intervention de Daniel Fasquelle

La transmission de documents par l'Autorité des marchés financiers (AMF), et ce quel que soit le stade de la procédure, entraîne une insécurité juridique et une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l'égalité des armes. Cet amendement vise donc à la limiter aux cas où une décision de la commission des sanctions de l'AMF a été rendue.