Intervention de Sylvia Pinel

L'adoption de cet amendement réduirait significativement la portée de l'article 72 bis A. La transmission des informations prévue par cet article ne porte nullement atteinte à la loyauté du procès et au principe de l'égalité des armes ; elle est indispensable pour que le juge puisse statuer souverainement, en toute connaissance de cause. Dans ces litiges qui sont souvent d'une grande complexité, il est particulièrement utile que l'AMF puisse transmettre des informations à l'autorité judiciaire. Elle doit pouvoir le faire au-delà des seuls cas où elle a elle-même prononcé des sanctions. La rédaction de l'article 72 bis A a fait l'objet d'échanges approfondis avec la Chancellerie. Je suis donc défavorable à cet amendement.