Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à supprimer l'article 72 bis B. Les articles 72 bis B et 72 bis C font des agents du ministère de la Culture des équivalents de ceux de la DGCCRF pour l'application des lois sur le prix du livre physique et numérique, avec un pouvoir d'enquête et d'injonction. Ce n'est pas leur rôle. Ces articles ouvrent ainsi une brèche qui pourrait être étendue à tous les ministères. L'article 8 de la loi sur le prix du livre prévoit déjà que des actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition et de la diffusion de livres, ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs. Le Gouvernement estime que ce n'est pas suffisant, sans plus d'explications. La procédure de médiation prévue à l'article 72 bis D me semble plus adéquate pour régler les différends entre les acteurs concernés et éviter toute stigmatisation.

Je relève aussi un problème de forme sur ces trois articles. L'article 72 bis D, notamment, érige le Médiateur du livre en autorité administrative indépendante. Rappelons que ces trois articles sont issus d'amendements que le Gouvernement a présentés au Sénat. Ces dispositifs sont-ils si urgents à mettre en oeuvre qu'il faille le faire sans étude d'impact et dans un texte relatif à la consommation, alors même qu'un projet de loi sur la culture est annoncé pour l'année prochaine ?